Code de procédure civile
(CPC)

Lor­sque les parties ont con­clu une con­ven­tion d’ar­bit­rage port­ant sur un lit­ige ar­bit­rable, le tribunal saisi décline sa com­pétence, sauf dans les cas suivants:

a.

le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;

b.

le tribunal con­state que, mani­festement, la con­ven­tion d’ar­bit­rage n’est pas val­able ou ne peut être ap­pli­quée;

c.

le tribunal ar­bit­ral, pour des rais­ons mani­festement dues au défendeur de la procé­dure ar­bit­rale, n’a pas pu être con­stitué.