Code de procédure civile
(CPC)

¹ Si l’acte in­tro­duc­tif d’in­stance re­tiré ou déclaré ir­re­cev­able pour cause d’in­com­pétence est réin­troduit dans le mois qui suit le re­trait ou la déclar­a­tion d’irre­cevab­il­ité devant le tribunal ou l’autor­ité de con­cili­ation com­pétent, l’in­stance est réputée in­troduite à la date du premi­er dépôt de l’acte.

² Il en va de même lor­sque la de­mande n’a pas été in­troduite selon la procé­dure pre­scrite.

³ Les délais d’ac­tion légaux de la LP³² sont réser­vés.