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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 90 Cumul d’actions

Le de­mandeur peut réunir dans la même ac­tion plusieurs préten­tions contre le même défendeur pour autant que:

a.
le même tribunal soit com­pétent à rais­on de la matière;
b.
elles soi­ent sou­mises à la même procé­dure.