Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions

1 En cas de con­sorité simple ou de cu­mul d’ac­tions, les préten­tions sont ad­di­tion­nées, à moins qu’elles ne s’ex­clu­ent.

2 En cas de con­sorité simple, le type de procé­dure pour chaque préten­tion est main­tenu, mal­gré l’ad­di­tion des valeurs li­ti­gieuses.