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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 97 Information sur les frais

Le tribunal in­forme la partie qui n’est pas as­sistée d’un avocat sur le mont­ant pro­bable des frais36 et sur l’as­sist­ance ju­di­ci­aire.

36 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).