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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts

1 Le tribunal peut ac­cord­er un sursis ou, lor­sque la partie est dur­able­ment dé­pour­vue de moy­ens, ren­on­cer aux créances en frais ju­di­ci­aires.

2 Ces créances se pre­scriv­ent par dix ans à compt­er de la fin du procès.

3 L’in­térêt moratoire est de 5 %.