Art. 144 CPC · SR 272 · Code de procédure civile(CPC) · CPC · 1 janvier 2023

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Art. 144 Prolongation

¹ Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

² Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

Code de procédure civile
(CPC)