Art. 153 CPC · SR 272 · Code de procédure civile(CPC) · CPC · 1 janvier 2023

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Art. 153 Administration des preuves d’office

¹ Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office.

² Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.

Code de procédure civile
(CPC)