Art. 162 CPC · SR 272 · Code de procédure civile(CPC) · CPC · 1 janvier 2023

einloggen

Angemeldet bleiben

Open article in different language: DE | IT | EN

Art. 162 Refus justifié de collaborer

Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé.

Code de procédure civile
(CPC)