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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 182 Procès-verbal

L’in­spec­tion fait l’ob­jet d’un procès-verbal. Ce­lui-ci est ac­com­pag­né, le cas échéant, de plans, de dess­ins, de pho­to­graph­ies ou d’autres sup­ports tech­niques de re­présen­ta­tion.