Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les parties peuvent con­venir que des faits con­testés soi­ent ét­ab­lis par un ex­pert-ar­bitre.

² La forme de la con­ven­tion est ré­gie par l’art. 17, al. 2.

³ Le tribunal est lié par les faits con­statés dans le rap­port lor­sque les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

le lit­ige est à la libre dis­pos­i­tion des parties;

b.

aucun mo­tif de ré­cus­a­tion n’était op­pos­able à l’ex­pert-ar­bitre;

c.

le rap­port a été ét­abli avec im­par­ti­al­ité et n’est en­taché d’aucune er­reur mani­feste.