Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 21 Déclaration de décès et d’absence

Le tribunal du derni­er dom­i­cile con­nu d’une per­sonne dis­parue est im­pérat­ive­ment com­pétent pour statuer sur les re­quêtes en déclar­a­tion de décès ou d’ab­sence (art. 34 à 38 CC21).

21 RS 210