Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’autor­ité de con­cili­ation peut sou­mettre aux parties une pro­pos­i­tion de juge­ment:

a.

dans les lit­iges rel­ev­ant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égal­ité⁸²;

b.

dans les lit­iges re­latifs aux baux à loy­er ou à fer­me d’hab­it­a­tions ou de lo­c­aux com­mer­ci­aux et aux baux à fer­me ag­ri­coles en ce qui con­cerne la con­sig­na­tion du loy­er ou du fer­mage, la pro­tec­tion contre les loy­ers ou les fer­mages ab­usifs, la pro­tec­tion contre les con­gés ou la pro­long­a­tion du bail à loy­er ou à fer­me;

c.

dans les autres lit­iges pat­ri­mo­ni­aux dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 5000 francs.

² La pro­pos­i­tion de juge­ment peut con­tenir une brève mo­tiv­a­tion; au sur­plus, l’art. 238 est ap­plic­able par ana­lo­gie.