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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 230 Modification de la demande

1 La de­mande ne peut être modi­fiée aux débats prin­ci­paux que si:

a.
les con­di­tions fixées à l’art. 227, al. 1, sont re­m­plies;
b.
la modi­fic­a­tion re­pose sur des faits ou des moy­ens de preuve nou­veaux.

2 L’art. 227, al. 2 et 3, est ap­plic­able.