Code de procédure civile
(CPC)

¹ Au ter­me de l’ad­min­is­tra­tion des preuves, les parties peuvent se pro­non­cer sur les ré­sultats de l’ad­min­is­tra­tion des preuves et sur la cause. Le de­mandeur plaide en premi­er. Le tribunal donne l’oc­ca­sion aux parties de plaid­er une seconde fois.

² Les parties peuvent ren­on­cer d’un com­mun ac­cord aux plaidoir­ies or­ales et re­quérir le dépôt de plaidoir­ies écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet ef­fet.