SR 272 · Code de procédure civile(CPC) · CPC · 1 janvier 2023

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Art. 252 Requête

¹ La procédure est introduite par une requête.

² La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)^er

Code de procédure civile(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)^er