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Code de procédure civile (CPC)
du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er
Art. 263Mesures avant litispendance
Si l’action au fond n’est pas encore pendante, le tribunal impartit au requérant un délai pour le dépôt de la demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées.