Code de procédure civile
(CPC)

¹ Quiconque a une rais­on de croire qu’une mesure su­per­pro­vi­sion­nelle, un séquestre au sens des art. 271 à 281 de la LP¹¹⁶ ou toute autre mesure sera re­quise contre lui sans au­di­tion préal­able peut se pro­non­cer par an­ti­cip­a­tion en dé­posant un mé­m­oire préven­tif.¹¹⁷

² Le mé­m­oire préven­tif est com­mu­niqué à l’autre partie unique­ment si celle-ci in­troduit une procé­dure.

³ Le mé­m­oire est ca­duc six mois après son dépôt.