Code de procédure civile
(CPC)

¹ La maxime des débats s’ap­plique à la procé­dure con­cernant le ré­gime mat­ri­mo­ni­al et les con­tri­bu­tions d’en­tre­tien après le di­vorce.

² Si né­ces­saire, le tribunal re­quiert des parties la pro­duc­tion des doc­u­ments man­quants pour statuer sur les con­séquences pat­ri­mo­niales du di­vorce.

³ Dans le reste de la procé­dure, le tribunal ét­ablit les faits d’of­fice.