Code de procédure civile
(CPC)

La de­mande unilatérale de di­vorce peut être dé­posée sans mo­tiv­a­tion écrite. Elle con­tient:

a.

les noms et ad­resses des époux et, le cas échéant, la désig­na­tion de leur re­présent­ant;

b.

la con­clu­sion con­sist­ant à de­mander la dis­sol­u­tion du mariage et l’énon­cé du mo­tif de di­vorce (art. 114 ou 115 CC¹³⁷);

c.

les con­clu­sions re­l­at­ives aux ef­fets pat­ri­mo­ni­aux du di­vorce;

d.

les con­clu­sions re­l­at­ives aux en­fants;

e.

les pièces né­ces­saires;

f.

la date et les sig­na­tures.