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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 293 Modification de la demande

Le de­mandeur peut con­clure à la sé­par­a­tion de corps en lieu et place du di­vorce tant que les délibéra­tions n’ont pas com­mencé.