Code de procédure civile
(CPC)

Le re­cours est re­cev­able contre:

a.

les dé­cisions fi­nales, in­cid­entes et pro­vi­sion­nelles de première in­stance qui ne peuvent faire l’ob­jet d’un ap­pel;

b.

les autres dé­cisions et or­don­nances d’in­struc­tion de première in­stance:

1.

dans les cas prévus par la loi,

2.

lor­squ’elles peuvent caus­er un préju­dice dif­fi­cile­ment ré­par­able;

c.

le re­tard in­jus­ti­fié du tribunal.