Code de procédure civile
(CPC)

¹ En cas de lit­ige con­cernant les con­trats con­clus avec des con­som­mateurs, le for est:

a.

ce­lui du dom­i­cile ou du siège de l’une des parties lor­sque l’ac­tion est in­tentée par le con­som­mateur;

b.

ce­lui du dom­i­cile du défendeur lor­sque l’ac­tion est in­tentée par le fourn­is­seur.

² Sont réputés con­trats con­clus avec des con­som­mateurs les con­trats port­ant sur une presta­tion de con­som­ma­tion cour­ante des­tinée aux be­soins per­son­nels ou fa­mili­aux du con­som­mateur et qui a été of­ferte par l’autre partie dans le cadre de son activ­ité pro­fes­sion­nelle ou com­mer­ciale.