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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées

Le tribunal du dom­i­cile ou du siège du défendeur ou ce­lui du lieu où les mesur­es ont été or­don­nées est com­pétent pour statuer sur les ac­tions en dom­mages-in­térêts con­séc­ut­ives à des mesur­es pro­vi­sion­nelles in­jus­ti­fiées.