Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’in­stance ar­bit­rale est pendante:

a.

dès qu’une partie sais­it le tribunal ar­bit­ral désigné dans la con­ven­tion d’ar­bit­rage;

b.

si la con­ven­tion d’ar­bit­rage ne désigne aucun tribunal ar­bit­ral, dès qu’une partie en­gage la procé­dure de con­sti­tu­tion du tribunal ar­bit­ral ou la procé­dure de con­cili­ation préal­able conv­en­ue entre les parties.

² Lor­sque les parties dé­posent des de­mandes identiques devant une autor­ité judi­ci­aire et un tribunal ar­bit­ral, ce­lui qui a été saisi en second sus­pend d’of­fice la procé­dure jusqu’à droit con­nu sur la com­pétence du premi­er saisi.