Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal ar­bit­ral est com­pétent pour statuer sur l’ex­cep­tion de com­pens­a­tion même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la con­ven­tion d’ar­bit­rage ou fait l’ob­jet d’une autre con­ven­tion d’ar­bit­rage ou d’une pro­rog­a­tion de for.

² La re­con­ven­tion est re­cev­able si elle porte sur une préten­tion couverte par une con­ven­tion d’ar­bit­rage con­cord­ante.