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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 4 Principes

1 Le droit can­ton­al déter­mine la com­pétence matéri­elle et fonc­tion­nelle des tribunaux, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

2 Si la com­pétence à rais­on de la matière dépend de la valeur li­ti­gieuse, celle-ci est cal­culée selon la présente loi.