Code de procédure civile
(CPC)

¹ Toute per­sonne cap­able d’es­ter en justice peut se faire re­présenter au procès.

² Sont autor­isés à re­présenter les parties à titre pro­fes­sion­nel:

a.

dans toutes les procé­dures, les avocats autor­isés à pratiquer la re­présent­a­tion en justice devant les tribunaux suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre cir­cu­la­tion des avocats³⁴;

b.

devant l’autor­ité de con­cili­ation, dans les af­faires pat­ri­mo­niales sou­mises à la procé­dure sim­pli­fiée et dans les af­faires sou­mises à la procé­dure som­maire, les agents d’af­faires et les agents jur­idiques brev­etés, si le droit can­ton­al le pré­voit;

c.

dans les af­faires sou­mises à la procé­dure som­maire en vertu de l’art. 251, les re­présent­ants pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 27 LP³⁵;

d.

devant les jur­idic­tions spé­ciales en matière de con­trat de bail et de con­trat de trav­ail, les man­dataires pro­fes­sion­nelle­ment qual­i­fiés, si le droit can­ton­al le pré­voit.

³ Le re­présent­ant doit jus­ti­fi­er de ses pouvoirs par une pro­cur­a­tion.

⁴ Le tribunal peut or­don­ner la com­paru­tion per­son­nelle des parties qui sont re­présentées.