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Code de procédure civile
(CPC)

du 19 décembre 2008 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 75 Requête

1 La re­quête en in­ter­ven­tion in­dique le mo­tif de l’in­ter­ven­tion et la partie en faveur de laquelle elle est dé­posée.

2 Le tribunal statue sur la re­quête après avoir en­tendu les parties. La dé­cision peut faire l’ob­jet d’un re­cours.