Code de procédure civile
(CPC)

¹ La de­mande d’ad­mis­sion de l’ap­pel en cause doit être in­troduite avec la ré­ponse ou avec la réplique dans la procé­dure prin­cip­ale. Le dénonçant énonce les con­clu­sions qu’il en­tend pren­dre contre l’ap­pelé en cause et les motive suc­cincte­ment.

² Le tribunal donne l’oc­ca­sion à la partie ad­verse et à l’ap­pelé en cause de s’exprimer.

³ Si l’ap­pel en cause est ad­mis, le tribunal fixe le mo­ment et l’éten­due de l’échange d’écrit­ures qui s’y rap­porte; l’art. 125 est réser­vé.

⁴ La dé­cision d’ad­mis­sion de l’ap­pel en cause peut faire l’ob­jet d’un re­cours.