Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les as­so­ci­ations et les autres or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui sont ha­bil­itées aux ter­mes de leurs stat­uts à défendre les in­térêts d’un groupe de per­sonnes déter­miné peuvent, en leur propre nom, agir pour l’at­teinte à la per­son­nal­ité des membres de ce groupe.

² Elles peuvent re­quérir du juge:

a.

d’in­ter­dire une at­teinte il­li­cite si elle est im­min­ente;

b.

de la faire cess­er si elle dure en­core;

c.

d’en con­stater le ca­ra­ctère il­li­cite, si le trouble qu’elle a créé sub­siste.

³ Les dis­pos­i­tions spé­ciales sur le droit d’ac­tion des or­gan­isa­tions sont réser­vées.