Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 94 Demande reconventionnelle
1 Lorsque la demande principale et la demande reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention la plus élevée. 2 Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais. |