Code de procédure civile
(CPC)

¹ Une de­mande re­con­ven­tion­nelle peut être formée au for de l’ac­tion prin­cip­ale lor­squ’elle est dans une re­la­tion de con­nex­ité avec la de­mande prin­cip­ale.

² Ce for sub­siste même si la de­mande prin­cip­ale est li­quidée, pour quelque rais­on que ce soit.