Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les délais légaux et les délais fixés ju­di­ci­aire­ment ne courent pas:

a.

du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;

b.

du 15 juillet au 15 août inclus;

c.

du 18 décembre au 2 janvier inclus.

² La sus­pen­sion des délais ne s’ap­plique pas:

a.

à la procédure de conciliation;

b.

à la procédure sommaire.

³ Les parties sont ren­dues at­tent­ives aux ex­cep­tions prévues à l’al. 2.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la LP⁶⁶ sur les féries et la sus­pen­sion des pour­suites sont réser­vées.