Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’ad­min­is­tra­tion des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.

² Une partie peut re­quérir pour de justes mo­tifs que les preuves soi­ent ad­min­is­trées par le tribunal qui statue sur la cause.

³ Les parties ont le droit de par­ti­ciper à l’ad­min­is­tra­tion des preuves.