Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal ad­min­istre les preuves en tout temps:

a.

lorsque la loi confère le droit d’en faire la demande;

b.

lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable par le requérant.

² Les dis­pos­i­tions sur les mesur­es pro­vi­sion­nelles sont ap­plic­ables.