Code de procédure civile
(CPC)

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les parties peuvent con­venir d’un for pour le règle­ment d’un différend présent ou à venir ré­sult­ant d’un rap­port de droit déter­miné. Sauf dis­pos­i­tion con­ven­tion­nelle con­traire, l’ac­tion ne peut être in­tentée que devant le for élu.

² La con­ven­tion doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moy­en per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte.