Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’es­sen­tiel des dé­pos­i­tions est con­signé au procès-verbal, qui est lu ou re­mis pour lec­ture au té­moin et signé par ce­lui-ci. Les ques­tions com­plé­mentaires des parties qui ont été re­jetées sont égale­ment portées au procès-verbal sur re­quête d’une partie.⁷⁶

² Les dé­pos­i­tions peuvent de plus être en­re­gis­trées sur bandes mag­nétiques, vidéo ou par tout autre moy­en tech­nique ap­pro­prié.

³ Si, dur­ant les débats, les dé­pos­i­tions sont en­re­gis­trées par des moy­ens tech­niques au sens de l’al. 2, le tribunal ou le membre du tribunal à qui l’ad­min­is­tra­tion des preuves est déléguée peut ren­on­cer à lire le procès-verbal au té­moin ou à le lui re­mettre pour lec­ture et à le lui faire sign­er. Les en­re­gis­tre­ments doivent être ver­sés au dossier et con­ser­vés avec le procès-verbal.⁷⁷