Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal peut de­mander l’en­traide. La re­quête est ét­ablie dans la langue of­fi­ci­elle du tribunal re­quérant ou du tribunal re­quis.

² Le tribunal re­quis in­forme le tribunal re­quérant ain­si que les parties sur le lieu et le jour où l’acte de procé­dure re­quis est ac­com­pli.

³ Le tribunal re­quis peut ex­i­ger le rem­bourse­ment de ses frais.