Code de procédure civile
(CPC)

La procé­dure de con­cili­ation n’a pas lieu:

a.

dans la procédure sommaire;

a^bis.⁸¹

en cas d’ac­tion pour de la vi­ol­ence, des men­aces ou du har­cèle­ment au sens de l’art. 28bCC⁸² ou de dé­cision d’or­don­ner une sur­veil­lance élec­tro­nique au sens de l’art. 28c CC;

b.

dans les procès d’état civil;

b^bis.⁸³

dans les ac­tions con­cernant la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien et le sort des en­fants lor­squ’un par­ent s’est ad­ressé à l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant av­ant l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion (art. 298b et 298d CC⁸⁴);

c.

dans la procédure de divorce;

d.⁸⁵

dans les procé­dures con­cernant la dis­sol­u­tion ou l’an­nu­la­tion du parten­ari­at en­re­gis­tré;

e.

en cas d’actions relevant de la LP⁸⁶:

1.

en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),

2.

en constatation (art. 85aLP),

3.

en revendication (art. 106 à 109 LP),

4.

en participation (art. 111 LP),

5.

en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),

6.

en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP),

7.

en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265aLP),

8.

en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);

f.

dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu des art. 5 et 6;

g.

en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel en cause;

h.

lorsque le tribunal a fixé un délai pour le dépôt de la demande.