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Art. 20 Protection de la personnalité et protection des données
Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:
20 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). |