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Code de procédure civile
(CPC)

Art. 207 Frais de la procédure de conciliation

1 Les frais de la procé­dure de con­cili­ation sont mis à la charge du de­mandeur:

a.
lorsqu’il retire sa requête;
b.
lorsque l’affaire est rayée du rôle en raison d’un défaut;
c.
lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée.

2 Lor­sque la de­mande est dé­posée, les frais de la procé­dure de con­cili­ation suivent le sort de la cause.