Code de procédure civile
(CPC)

¹ L’autor­ité de con­cili­ation peut sou­mettre aux parties une pro­pos­i­tion de juge­ment:

a.

dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁸⁹;

b.

dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux et aux baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

c.

dans les autres litiges patrimoniaux dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5000 francs.

² La pro­pos­i­tion de juge­ment peut con­tenir une brève mo­tiv­a­tion; au sur­plus, l’art. 238 est ap­plic­able par ana­lo­gie.