Code de procédure civile
(CPC)

¹ La pro­pos­i­tion de juge­ment est ac­ceptée et déploie les ef­fets d’une dé­cision en­trée en force lor­squ’aucune des parties ne s’y op­pose dans un délai de 20 jours à compt­er du jour où elle a été com­mu­niquée par écrit aux parties. L’op­pos­i­tion ne doit pas être motivée.

² Après la ré­cep­tion de l’op­pos­i­tion, l’autor­ité de con­cili­ation délivre l’autor­isa­tion de procéder:

a.

à la partie qui s’op­pose à la pro­pos­i­tion dans les lit­iges visés à l’art. 210, al. 1, let. b;

b.

au de­mandeur dans les autres cas.

³ Si, pour les cas prévus à l’art. 210, al. 1, let. b, l’ac­tion n’est pas in­tentée dans les délais, la pro­pos­i­tion de juge­ment est con­sidérée comme re­con­nue et déploie les ef­fets d’une dé­cision en­trée en force.

⁴ Les parties sont in­formées des ef­fets prévus aux al. 1 à 3 dans la pro­pos­i­tion de juge­ment.