Art. 213 CPC · SR 272 · Code de procédure civile(CPC) · CPC · 1 septembre 2023

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Art. 213 Médiation remplaçant la procédure de conciliation

¹ Si toutes les parties en font la demande, la procédure de conciliation est remplacée par une médiation.

² La demande est déposée dans la requête de conciliation ou à l’audience.

³ L’autorité de conciliation délivre l’autorisation de procéder lorsqu’une partie lui communique l’échec de la médiation.

Code de procédure civile
(CPC)