Code de procédure civile
(CPC)

¹ Les frais de la mé­di­ation sont à la charge des parties.

² Dans les af­faires con­cernant le droit des en­fants, les parties ont droit à la gra­tu­ité de la mé­di­ation aux con­di­tions suivantes:⁹⁰

a.

elles ne disposent pas des moyens nécessaires;

b.

le tribunal recommande le recours à la médiation.

³ Le droit can­ton­al peut pré­voir des dis­penses de frais sup­plé­mentaires.