Code de procédure civile
(CPC)

¹ Si la ré­ponse n’est pas dé­posée dans le délai im­parti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai sup­plé­mentaire.

² Si la ré­ponse n’est pas dé­posée à l’échéance du délai, le tribunal rend la dé­cision fi­nale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats prin­ci­paux.