Code de procédure civile
(CPC)

¹ Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audi­ences. Sont in­diqués en par­ticuli­er:

a.

le lieu et la date de l’audience;

b.

la composition du tribunal;

c.

la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience;

d.

les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience;

e.

les ordonnances du tribunal;

f.

la signature du préposé au procès-verbal.

² Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs act­es écrits sont con­signés dans leur sub­stance. Ils peuvent au sur­plus être en­re­gis­trés sur bandes mag­nétiques, vidéo ou par tout autre moy­en tech­nique ap­pro­prié.

³ Le tribunal statue sur les re­quêtes de rec­ti­fic­a­tion du procès-verbal.