Code de procédure civile
(CPC)

¹ La procé­dure sim­pli­fiée s’ap­plique aux af­faires pat­ri­mo­niales dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas 30 000 francs.

² Elle s’ap­plique quelle que soit la valeur li­ti­gieuse:

a.

aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁹³;

b.⁹⁴

aux lit­iges port­ant sur de la vi­ol­ence, des men­aces ou du har­cèle­ment au sens de l’art. 28b CC⁹⁵ ou aux dé­cisions d’or­don­ner une sur­veil­lance élec­tro­nique au sens de l’art. 28c CC;

c.

aux litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme;

d.⁹⁶

aux lit­iges port­ant sur le droit d’accès selon l’art. 25 LPD⁹⁷;

e.

aux litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation⁹⁸;

f.

aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁹⁹.

³ La procé­dure sim­pli­fiée ne s’ap­plique pas aux lit­iges pour lesquels sont com­pétents une in­stance can­tonale unique au sens des art. 5 et 8 ou le tribunal de com­merce au sens de l’art. 6.