Code de procédure civile
(CPC)

La procé­dure som­maire s’ap­plique not­am­ment dans les af­faires suivantes:

a.¹⁰⁰

droit des personnes:

1.

fix­a­tion du délai de rat­i­fic­a­tion des act­es du mineur ou de la per­sonne sous cur­a­telle de portée générale (art. 19a CC¹⁰¹),

2.

ex­er­cice du droit de ré­ponse (art. 28l CC),

3.

déclar­a­tion d’ab­sence (art. 35 à 38 CC),

4.

modi­fic­a­tion d’une in­scrip­tion dans les re­gis­tres de l’état civil (art. 42 CC);

b.¹⁰²

…

c.

droit des successions:

1.

consignation d’un testament oral (art. 507 CC),

2.

dépôt de sûretés en cas de succession d’une personne déclarée absente (art. 546 CC),

3.

sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d’un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);

d.

droits réels:

1.

actes d’administration nécessaires au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),

2.

inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),

3.

annulation de l’opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),

4.

nomination et révocation de l’administrateur de la propriété par étages (art. 712qet 712rCC),

5.

inscription provisoire d’hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779ket 837 à 839 CC),

6.

fixation à l’usufruitier d’un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),

7.

ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),

8.

mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),

9.¹⁰³

mesur­es re­l­at­ives aux fonc­tions du fondé de pouvoir con­stitué à la créa­tion de la cé­d­ule hy­po­thé­caire (art. 850, al. 3, CC),

10.¹⁰⁴

an­nu­la­tion de la cé­d­ule hy­po­thé­caire (art. 856 et 865 CC),

11.

annotation de restrictions au droit d’aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).